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03 août 2017

Restrictions de construction & zonage

Les problèmes de zonage constituent un grand pourcentage de litiges après-vente, et il est donc très important que l’ACHETEUR ainsi que le VENDEUR soient vigilants. Les règlements de répartition des zones et d’autres lois municipales, provinciales et/ou fédérales sont des facteurs importants si vous avez l’intention d’agrandir, de restaurer ou de reconstruire dans le futur. Ceci inclut un petit entrepôt, un garage ou tout autre structure permanente.

Certaines conditions doivent être respectées (la limite du lot, bord de l'eau, les
chemins et autres...) et doivent aussi être en accord avec les lois en vigueur. La
propriété que vous désirez acquérir ne se conforme peut-être pas au nouveau standard, mais plutôt à un droit acquis. Elle devra donc y demeurer ainsi. Certaines propriétés peuvent aussi être désignées comme des immeubles culturels ou historiques qui contiennent chacun leurs propres restrictions.

Le zonage agricole comprend plusieurs règlements, même pour ce qui a trait à la vente. Le Québec a plusieurs lois en place pour protéger la conservation de terres agricoles. Par exemple, si vous voulez vendre un terrain qui comprend ou est en contacte avec une étendue d’eau - que ce soit un lac, une rivière, un ruisseau, un étand, un maréquage ou même une zone humide – il faudra vous méfier de certaines restrictions protectionnistes. Ces restrictions incluent mais ne se limitent pas à: n’importe quelle modification du terrain, l’abat d’arbres ou de buissons, l’ajout de sable ainsi que n’importe quel changement effectué sur le terrain.

Certains dévelopements en entier bénéficient de conventions ou de restrictions (règlementations de titre) notariées qui protègent la région de certaines activités (l’abat d’arbres, le bruit, des spécifications au niveau de la construction, des limitations d’activité commerciale, etc…) Assurez-vous de vous informer sur ces conventions et ces conditions de vente s’ils existent. Votre notaire devrait savoir bien vous informer.

Chose primordiale: informez-vous TOUJOURS auprès de la municipalité pour vous assurer que n’importe quel projet de construction futur sera approuvé, que tous les items majeurs soient conformes avec les lois et règlements, et qu’il n’ait aucun aspect du projet qui va à l’encontre des restrictions imposées. Il est impératif pour n’importe quel VENDEUR de déclarer toute irrégularité pertinente au zonage si telle existe.